Conditions générales de vente

Article 1. Vendeur

ENVYTECH, SARL à associé unique au capital de 100 €, 184 route de Rambouillet, 78125 Saint-Hilarion, France, RCS Versailles 921 704 946, SIRET 92170494600026, TVA FR64921704946, représentée par Robin Debôves, gérant (« le Vendeur »). Pour nous joindre : contact@fridgesurvey.com.

Article 2. Objet et clients

Ces conditions s'appliquent aux ventes conclues sur fridgesurvey.com.

• En France : consommateurs et professionnels.
• Ailleurs dans l'Union européenne : professionnels seulement, avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, contrôlé à la commande.

Le consommateur est la personne physique qui agit hors de son activité professionnelle. Le client accepte ces conditions en cochant la case prévue lors de la commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3. Produits

Les caractéristiques essentielles et les limites de chaque produit figurent sur sa fiche. Les données techniques viennent des fabricants, à la date indiquée sur la fiche. Les photos ne sont pas contractuelles.

Certains produits nécessitent une carte SIM, un réseau, une alimentation ou un service en ligne d'un tiers. La fiche produit l'indique. Ces services restent soumis aux conditions de ceux qui les fournissent.

Article 4. Commande et devis

La commande se passe en ligne. Elle devient définitive après validation par le client, acceptation des présentes conditions et paiement. Un e-mail de confirmation est alors envoyé.

Tout produit peut faire l'objet d'une demande de devis. Le passage par un devis est obligatoire à partir de 10 unités par commande. Les produits sans prix affiché, dont le pack LoRaWAN et sa batterie de secours, se commandent uniquement sur devis. Un devis n'engage les parties qu'une fois accepté par écrit.

Le Vendeur peut refuser une commande manifestement irrégulière, ou un numéro de TVA non valide pour une livraison hors de France.

Article 5. Prix et TVA

Les prix sont en euros. Ils sont affichés hors taxes et, pour la France, toutes taxes comprises, hors frais de livraison indiqués avant la validation. Le prix applicable est celui affiché le jour de la commande.

Pour un professionnel établi dans un autre État membre, avec un numéro de TVA valide, la livraison intracommunautaire est facturée hors taxes, selon les règles applicables.

Article 6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés à la dernière étape de celle-ci. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. Si un délai de paiement est accordé à un professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7. Livraison

Zones livrées : France métropolitaine et Union européenne. Autres destinations : sur devis. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits : 15 € HT en France métropolitaine et 25 € HT vers les autres pays de l'Union européenne, par commande. Le montant exact, avec la TVA applicable, est indiqué avant la validation de la commande.

Les produits sont disponibles sur commande. Sauf autre date indiquée avant la commande, le consommateur est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de manquement, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du même code.

Le risque passe au consommateur à la prise de possession physique du bien, et au professionnel à la remise au transporteur. Le client vérifie l'état du colis à la livraison et formule ses réserves auprès du transporteur.

Article 8. Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). En cas de biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à l'adresse du siège ou par le formulaire de contact. Le formulaire type figure en annexe. Il renvoie le bien dans les 14 jours suivant sa notification, à ses frais. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, et peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Le consommateur répond de la dépréciation du bien due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le fonctionnement.

Ce droit n'existe pas pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28), ni pour les professionnels.

Article 9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts existant à la délivrance et apparaissant dans les 2 ans. Il peut demander la réparation ou le remplacement, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Tout client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à exercer dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Article 10. Ce que fait le produit, et limite de responsabilité

Les produits surveillent et préviennent. Ils ne régulent pas le froid et ne remplacent ni la sonde de l'installation, ni sa maintenance, ni une astreinte. Ils ne constituent pas à eux seuls une conformité HACCP, EN 12830 ou BPD.

Une alerte suppose un réseau mobile ou Internet, une alimentation, un service en ligne le cas échéant, des réglages adaptés et une personne pour la recevoir. Il appartient au client de régler les seuils, de tester les alertes à l'installation puis régulièrement, et de vérifier la couverture réseau sur son site. Le Vendeur n'est pas responsable d'une alerte non émise ou non reçue pour une cause extérieure au produit, notamment l'absence de réseau ou d'alimentation, une carte SIM inactive, l'indisponibilité d'un service tiers ou un mauvais réglage.

Pour les professionnels, dans la limite permise par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de marchandises ou d'exploitation, et sa responsabilité est limitée au prix payé pour le produit en cause. Pour les consommateurs, cet article ne limite aucun droit légal. Il ne limite pas non plus les garanties de l'article 9.

Article 11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12. Réserve de propriété

Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix.

Article 13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 14. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur retenu seront indiquées ici.

Article 15. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour un litige entre professionnels, à défaut d'accord amiable, le Tribunal des activités économiques de Versailles, ou la juridiction qui lui succède, est seul compétent. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe. Formulaire de rétractation

À renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de ENVYTECH, 184 route de Rambouillet, 78125 Saint-Hilarion, France.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ____________ Reçu le : ____________
• Numéro de commande : ____________
• Nom : ____________
• Adresse : ____________
• Date et signature (pour un envoi papier) : ____________